CONDITIONS DE RÉSERVATION / CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
La Villa des Sables du Lagon
Dernière mise à jour le 25/08/2023
Informations sur le bailleur
La Villa des Sables du Lagon est proposée à la location saisonnière par la SCI LES SABLES DU LAGON, société civile immobilière au capital de 10.000,00 €, ayant son siège social au 6 ruelle Mazeau, 97400, SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 821 948 163, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après le “Bailleur”).
Informations sur le Locataire
Le locataire, aux termes du contrat de location meublée à titre saisonnier conclu avec le Bailleur, est celui dont les coordonnées sont communiquées à l’occasion de la réservation de la Villa des Sables du Lagon et confirmées par la suite à l’occasion de l’envoi du formulaire dans les conditions ci-après définies (ci-après le “Locataire”).
Type de location
Le Bailleur et le Locataire (ci-après dénommées ensemble les “Parties”) déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Elles conviennent expressément que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les présentes conditions et stipulations du présent contrat de location meublée à titre saisonnier, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les stipulations du Code civil (ci-après le “Contrat de Location”).
Réservation et obligation de confirmation
Le Locataire, après avoir accepté les présentes conditions de réservation et après avoir validé sa réservation, reçoit par courriel, à l’adresse qu’il aura communiquée, un récapitulatif de la réservation effectuée.
De convention expresse entre les Parties, la formation du Contrat de Location n’interviendra qu’après confirmation de la réservation effectuée, laquelle n’interviendra qu’à réception par le Bailleur du formulaire complété par le Locataire et des pièces sollicitées ; ledit formulaire avec demande de communication de pièces étant adressés au Locataire à l’occasion de la transmission à ce dernier du récapitulatif de la réservation effectuée (ci-après la “Confirmation de la Réservation”).
A défaut de Confirmation de la Réservation dans les 72 heures de l’envoi dudit formulaire, joint au récapitulatif de la réservation effectuée, celle-ci sera annulée.
Réservation et Paiement
Les conditions de paiement sont celles acceptées par le Locataire, telles que proposées lors de la réservation sur le site www.villa-des-sables-du-lagon.com.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou par carte de crédit.
En cas d’annulation de la réservation pour défaut de Confirmation de la Réservation dans les 72 heures de l’envoi par le Bailleur dudit formulaire, ce dernier remboursera au Locataire le(s) acompte(s) versé(s) lors de la validation de la réservation déduction faite des frais supportés par Bailleur facturés par les plateformes intermédiaires de paiement (Lodgify, Stripe) et sa banque pour la réception et le remboursement du(des) paiement(s) reçu(s).
Descriptif des locaux loués
Les locaux loués se situent au 42 avenue de Bourbon, 97434, Saint-Gilles-Les-Bains. Ils sont constitués (i) d’une maison principale comprenant notamment 3 suites avec salle de bain privative et une chambre, (ii) d’un bungalow comprenant notamment une suite avec salle de bain privative, (iii) d’une piscine et d’un jardin extérieur (cf. description de la villa complète sur le site www.villa-des-sables-du-lagon.com).
Durée du contrat de location
En cas de Confirmation de la Réservation, la durée du Contrat de Location est celle correspondant aux dates indiquées par le Locataire lors de la réservation.
Sauf accord préalable exprès et écrit du Bailleur, la durée de la location ne peut être prorogée. Le Locataire reconnaît et accepte expressément ne pouvoir prétendre à aucune prorogation de la période de location qui lui a été consentie, sauf à mettre en place une nouvelle convention fixant la durée supplémentaire et temporaire à laquelle le Bailleur pourrait consentir. De ce fait, à l’expiration de la période de location, le Bailleur reprendra les lieux sans autre formalité.
Arrivée et Départ
- Les arrivées se font entre 16h et 20h. Les départs se font entre 8h00 et 9h00.
- Tout retard ou modification doit être signalé à l'avance.
Caution
Une caution de EUR 1.000,00 est demandée au plus tard le jour de l'arrivée. Sauf, accord préalable exprès du Bailleur, la caution devra être fournie sous la forme d’une pré-autorisation sur carte de crédit de EUR 1.000,00 due un (1) jour avant l'arrivée et libérée sept (7) jours après le départ déduction faite des éventuelles dégradations et manquants ou dans le cas de non-respect des obligations du Locataire (cf. Obligations du Locataire) et notamment concernant les nuisances sonores. Dans le cas où la durée de la location serait supérieure à sept (7) jours, la pré-autorisation sur carte de crédit de EUR 1.000,00 devra être renouvelée tous les sept (7) jours de manière à couvrir toute la durée du séjour et les sept (7) jours suivants le départ.
Politique d’annulation
Les conditions de remboursement en cas d’annulation sont celles acceptées par le Locataire, telles que proposées lors de la réservation sur le site www.villa-des-sables-du-lagon.com.
Annulation/Résiliation à l’initiative du bailleur
Or cas de résiliation fautive en raison de la violation par le Locataire des obligations souscrites, le Bailleur se réserve le droit d’annuler ou de résilier le Contrat de Location en cas de force majeure et/ou en cas de vente des locaux loués. Le cas échéant, le Bailleur remboursera le Locataire de l’intégralité des acomptes versés par ce dernier ; le Locataire ne pouvant prétendre à aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
Nombre d’occupants
Le Contrat de Location est conclu entre les Parties susvisées sur la base du nombre d’occupants prévus indiqué par le Locataire lors de la réservation, ce nombre ne pouvant, en tout état de cause, être supérieur à la capacité maximale de la Villa des Sables du Lagon (12 personnes). La Confirmation de la Réservation est faite, le cas échéant, sur la base de ces informations qui deviennent contractuelles, de sorte que si le nombre d’occupants s'avère non-conforme à celles communiquées lors de la réservation, le Bailleur est en droit (i) soit de refuser les personnes supplémentaires, (ii) soit de demander un complément tarifaire au Locataire, (iii) soit de prononcer la résiliation du Contrat de Location aux torts exclusifs du Locataire avec effet immédiat, sans que ladite résilitation ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnité au bénéfice du Locataire. A cet effet, le Bailleur a la possibilité de vérifier, à tout moment durant le séjour, que l'occupation est bien conforme au contrat. Si le nombre d’occupants s'avère être inférieur au nombre prévu, aucune réduction de tarif ne sera appliquée.
Consommation excessive
Du fait de nombreux excès constatés tant au niveau de la consommation d’électricité (climatiseurs en marche en continu sans personne dans la maison ou avec les portes et fenêtres ouvertes, lumières allumées la journée, ...) que de la consommation d’eau, il a été établi un forfait usuel normal maximum afin de responsabiliser chacun et de respecter au mieux les ressources de l’île de La Réunion.
Concernant l’électricité : un forfait de 160KWh par semaine ou 68,50KWh par week-end est compris dans le prix de la location (comprenant l’ensemble des appareils de la maison tels que réfrigérateur, pompe de la piscine, ....)
Concernant l’eau : un forfait de 10 m3 par semaine ou 4,50 m3 par week-end est compris dans le prix de la location (fourchette haute supérieure à la moyenne nationale de consommation de 148 Litres par jour et par personne), sur la base de 6 personnes, dans lequel est intégré l’arrosage du jardin et l’appoint en eau de la piscine.
Pour les groupes supérieurs à 8 personnes le même forfait est appliqué, car aucun supplément à la nuitée n’est facturé sur l’hébergement.
En conséquence, un relevé des compteurs d’eau et d’électricité sera effectué lors des états des lieux d’entrée et de sortie.
Tout m3 supplémentaire sera facturé à la sortie lors de l’état des lieux, au tarif en vigueur de La Compagnie Réunionnaise des Eaux (La Créole), soit 4,10 € / m3 supplémentaire (Prix de l’eau + assainissement et taxes).
Etat des lieux
L'état des lieux et l'inventaire du mobilier et divers équipements seront dressés en début et fin de séjour par le Bailleur et le Locataire, chacun en conservant un exemplaire signé.
En cas d'impossibilité de procéder à l'état des lieux lors de l'arrivée, le Locataire disposera de 24 heures pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au Bailleur par courriel à l’adresse contact@villa-des-sables-du-lagon.com les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du Locataire.
L'état des lieux de sortie faisant foi, l'ensemble du matériel devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le Locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le Bailleur, soit avec un mandataire dûment habilité.
Si le Bailleur constate des dégâts après le départ du Preneur, il devra en informer celui-ci sous huitaine. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à la sortie du Locataire.
Obligations du Locataire
(1) Le Locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance. Le Locataire s’engage à conserver les bâtiments et les agencements identiques en fin de location, tels qu’il les aura reçus. Ainsi aucune modification, de quel type que ce soit, ne pourra être exigée par le Locataire.
(2) Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la location seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l'usure normale, devront être soit payés par le Locataire au Bailleur, soit remplacés par le Locataire avec l'assentiment préalable écrit du Bailleur. Cette clause s'applique également aux papiers, tentures, linge de maison et à l'immeuble en général.
(3) Il sera prélevé et retenu sur la caution par le Bailleur, le cas échéant (i) la valeur des objets perdus, cassés ou fêlés ; (ii) le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
(4) Le Locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant les locaux loués à l'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Le Locataire ne pourra modifier les installations existantes ni ne pourra procéder à une installation spéciale.
(5) Le Locataire s’oblige à utiliser convenablement les locaux loués sans pouvoir en changer la distribution actuelle, les arbres et toute végétation existant devant être laissés en bon état ; le Locataire ne pourra en arracher ou en abattre, déplacer des pots, sous aucun prétexte que ce soit.
(6) Le Locataire s’engage à ne réaliser dans les locaux loués et ses dépendances aucuns travaux de quelque nature que ce soit, qu’ils soient de construction ou de démolition, de percement de murs, de mise en place de cloisons ou planchers, de changement de distribution. Il est également interdit au Locataire de fixer aux murs, meubles, boiseries, planchers, plafonds, portes et fenêtres des objets quelconques, de quelque manière que ce soit.
(7) Le Locataire devra impérativement enlever toute décoration sans détérioration à la fin de la location. L'usage de confettis, serpentins, guirlandes, fumigènes, ou autres dispositifs spéciaux est proscrit.
(8) Le Locataire s’interdit formellement de réaliser, dans l’enceinte des locaux loués, des feux d’artifices, des lancers de lanternes, de faire péter les pétards et plus généralement tout type d’activités pouvant mettre le feu.
(9) La location est strictement non-fumeur. Il est strictement interdit de fumer et d’utiliser des cigarettes électroniques à l’intérieur des locaux loués.
(10) Le Locataire ne pourra installer aucun appareil de sonorisation sauf à l’intérieur des locaux loués. De façon générale, le Locataire s’engage à ne pas créer de nuisances sonores pour les voisins. Dans le cas d’éventuelles nuisances sonores, le Bailleur conserve le droit d’avertir les autorités et de procéder à la résiliation immédiate du Contrat de Location. Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées, la somme de EUR 1.000,00 € pourra être retenue sur la caution.
(11) Le Locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, lavoirs, W‑C, etc..., des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
(12) Le Contrat de Location est conclu intuitu personae au profit du seul Locataire. Toute cession du Contrat de Location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition – même gratuite –, sont rigoureusement interdites sans le consentement exprès du Bailleur. Le Locataire devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
(13) Tous les espaces à vivre (salons, varangues, terrasses, extérieurs etc…) ne peuvent en aucun cas être utilisés pour le couchage. Tout camping (tentes, tentes de toit, sacs de couchage, matelas supplémentaires…) est strictement interdit.
(14) Le Locataire devra laisser exécuter, dans les locaux loués, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipement commun.
(15) Le Locataire ne pourra introduire dans les locaux loués un animal familier sauf accord exprès écrit et préalable du Bailleur, le Locataire demeurant, dans cette hypothèse, responsable des dommages causés par ledit animal.
(16) Le Locataire usera paisiblement de la chose louée, se conformera, à titre d'occupant des lieux, aux conditions et obligations résultant du présent Contrat de Location et d’une manière générale satisfera aux obligations définies aux articles 1728 à 1735 du Code civil.
(17) Le Locataire devra, dans les vingt quatre (24) heures de la prise de possession, informer le Bailleur ou son mandataire de toute anomalie constatée.
(18) Le Locataire fera son affaire de tous les encombrants (poubelles, bouteilles en verre usagées, bouteilles vides, papiers, cartons, éléments recyclables, déchets organiques etc.) et s’engage à les jeter dans les poubelles disposées à cet effet à l’endroit qui lui sera indiqué lors de l’entrée en jouissance.
(19) Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux loués si le Bailleur ou son mandataire en font la demande préalable au moins douze (12) heures à l’avance.
(20) Le Locataire ne doit en aucun cas organiser un événement de quelque nature qu’il soit dans les locaux loués (évènement, réception de convives, fêtes, cocktails … etc). Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas respectées une somme de EUR 1.000,00 sera retenue sur la caution.
(21) L’usage de drônes est strictement interdit.
Obligations du bailleur
Le Bailleur s'oblige à mettre à disposition du Locataire les locaux loués conformes à l'état descriptif et à respecter les obligations résultant du Contrat de Location.
Au terme du Contrat de Location, le Bailleur reprendra les lieux, dans l’état où il les aura loués. Selon une fréquence hebdomadaire, l’arrosage des jardins, l’entretien de la piscine, ainsi que le nettoyage des lieux sont inclus dans la prestation. Des nettoyages plus fréquents peuvent être convenus selon modalités à définir avec le Bailleur.
Piscine
Il est précisé que la piscine dispose d’un système de sécurité conforme aux normes en vigueur. Une notice d’utilisation et/ou explicative est remise au Locataire au plus tard au jour de l’arrivée.
Sécurité
Le Bailleur attire l'attention du Locataire sur la capacité d'accueil des locaux loués et l'importance d'en limiter l'accès aux personnes prévues, tant en termes de sécurité des personnes qu'en termes de risque de dégradation des lieux. Le Locataire s’engage à vérifier que les issues de secours soient toujours libres, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Assurance
Le Locataire est tenu civilement responsable des dégâts et autres préjudices qui pourraient être causés au Bailleur ou aux tiers à l'occasion de la location, tant par lui-même, que par ses invités, ses fournisseurs ou ses prestataires.
Le Locataire sera tenu de s'assurer à une compagnie d'assurances contre les risques de vol, d'incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.
Cette responsabilité est normalement couverte par les assurances type « multirisques ». Le Locataire consultera au préalable son assureur et devra fournir au Bailleur une attestation d'assurance concernant la période de location des lieux au moins trente (30) jours avant l’arrivée, sous peine d'annulation du Contrat de Location, ladite annulation ne donnant alors lieu à aucun remboursement.
Le Bailleur décline toute responsabilité en cas d'accident survenu lors de la mise à disposition des locaux loués au profit du Locataire. Les enfants mineurs demeurent sous la surveillance étroite des adultes et sous leur pleine et entière responsabilité.
Le Bailleur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient (vols, dégradations, etc) susceptibles d'atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le Locataire ou ses invités (y compris véhicules stationnés sur le parking).
Le Locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le Bailleur et les assureurs du Bailleur, le Locataire et ses assureurs garantissent le Bailleur et les assureurs du Bailleur contre toute action de quelque nature que ce soit qui serait engagée contre ces derniers par les invités, les fournisseurs ou les prestataires du Locataire. Le Locataire portera ces dispositions à la connaissance de ses propres assureurs.
Résiliation
A défaut de paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d'une obligation quelconque du présent Contrat de Location par le Locataire, et trois (3) jours après mise en demeure restée infructueuse, le Bailleur ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le Preneur devra quitter les lieux loués, le cas échéant, sur simple ordonnance du juge des référés.
Responsabilités
Le Bailleur ne peut être tenu responsable en cas de vol ou de dommages personnels pendant la durée du Contrat de Location.
Le Bailleur ne sera pas responsable des coupures d'eau, d'électricité ou d'internet indépendantes de sa volonté.
Le Locataire est responsable à l’égard du Bailleur de l’ensemble de ses invités et occupants des locaux loués pendant toute la durée de la location.
Informations particulières
En application des dispositions de l’article 125-5 du Code de l’environnement et des dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, le Bailleur adressera au Locataire, sur l’adresse électronique communiquée par ce dernier et préalablement à l’entrée en jouissance, l ’état des risques obligatoire dont le Locataire s’engage à prendre connaissance.
Conditions particulières et avenants
Les Parties peuvent convenir de conditions particulières, dérogatoires aux présentes conditions générales du Contrat de Location, lesquelles feront l’objet d’un avenant écrit qui sera communiqué par le Bailleur au Locataire.
Loi applicable et juridiction
Pour tous les litiges qui naîtraient de l'exécution ou de l'interruption d’une location soumises aux présentes conditions de location, seuls les tribunaux du lieu de l'immeuble objet de la location sont compétents.
RGPD
Les informations recueillies par le Bailleur sont enregistrées dans un fichier informatisé pour (i) valider les termes contractuels de la location, (ii) assurer la transmission de la documentation obligatoire et (iii) sous réserve d’un consentement expresse donné par le Locataire, la transmission d’informations et d’offres promotionnelles. La base légale du traitement est (i) le consentement, (ii) le contrat, (iii) l’obligation légale et (iv) les intérêts légitimes. Les données collectées ne sont communiquées à ancun tiers à l’exception des prestataires informatiques assurant l’hébergement des données. Les données sont conservées pendant cinq (5) ans.
Le Locataire accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données en cas de perte d’intérêts légitimes.
Il peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, il peut envoyer un email au service du Bailleur chargé de l’exercice de ces droits à l’adresse rgpd@villa-des-sables-du-lagon.com ou un courrier à SCI LES SABLES DU LAGON, 6 ruelle Mazeau, 97400, SAINT-DENIS.
Si le Locataire estime, après avoir contacté le Bailleur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.